Mentions légales : ce qui est obligatoire sur votre site, et ce que vous risquez sans

Quand je fais le bilan d'un site de la région, c'est un des oublis les plus fréquents : pas de mentions légales, ou une page vide recopiée d'un modèle. Pourtant, ces informations sont obligatoires pour tout site professionnel. Voici ce qu'il faut afficher, simplement.

Pour un entrepreneur individuel ou une micro-entreprise

Selon Service-public.fr, votre site doit indiquer :

• votre nom, votre prénom et votre adresse, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à côté du nom ;
• votre numéro d'immatriculation (RCS pour les commerçants, ou registre correspondant à votre activité) ;
• un e-mail et un numéro de téléphone pour vous joindre ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un ;
• l'hébergeur du site : son nom, son adresse et son téléphone ;
• si votre activité est réglementée, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation.

Ces informations doivent être faciles à trouver. Le plus simple : une page « Mentions légales » accessible depuis le bas de chaque page.

Pour une société ou une association

Une société (SARL, SAS, EURL…) affiche en plus sa dénomination, sa forme juridique, le montant de son capital et l'adresse de son siège. Une association indique son nom, son siège et le nom du responsable de la publication. En cas de doute, la page Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise de Service-public.fr détaille chaque cas.

Les données personnelles et les cookies

Dès que votre site collecte une information sur un visiteur (un formulaire de contact, une demande de rendez-vous, une inscription à une lettre d'information), vous devez lui dire :

• qui collecte les données et comment vous joindre ;
• à quoi elles servent ;
• combien de temps vous les gardez ;
• qui peut y avoir accès ;
• quels sont ses droits (accès, rectification, suppression) et qu'il peut saisir la CNIL.

C'est le rôle de la politique de confidentialité, une page distincte des mentions légales, accessible depuis toutes les pages.

Pour les cookies qui suivent la navigation à des fins publicitaires, le visiteur doit donner son accord explicite. Une case pré-cochée ne compte pas, et continuer à naviguer ne vaut pas accord.

Ce que vous risquez

Service-public.fr indique les sanctions suivantes pour un entrepreneur individuel :

• absence de mentions légales : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;
• absence d'information sur les données personnelles collectées : jusqu'à 1 500 € d'amende.

Soyons honnêtes : les contrôles sur les petits sites sont rares. Mais l'enjeu est ailleurs. Un client attentif, un concurrent mal intentionné ou une banque qui vérifie votre activité remarqueront l'absence de ces pages. Et un site sans mentions légales inspire moins confiance, surtout pour un premier contact.

Comment vérifier votre site en une minute

Descendez tout en bas de votre page d'accueil. Vous devez y trouver un lien « Mentions légales » et un lien « Politique de confidentialité ». Ouvrez-les : y lit-on votre nom, votre numéro d'immatriculation et le nom de l'hébergeur ?

Vous pouvez aussi lancer le bilan gratuit : il vérifie la présence de ces pages, avec d'autres points importants pour être trouvé sur Google. Si quelque chose manque, la mise en conformité fait partie des services que je propose, à prix fixe.

Cet article donne des repères généraux à jour en octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste pour une situation particulière.

Audrey